Autorisations environnementales

Australie : saisines au titre de l'EPBC Act

Au niveau fédéral (Commonwealth) en Australie, le Department of Climate Change, Energy, the Environment and Water (DCCEEW, le ministère fédéral du changement climatique, de l'énergie, de l'environnement et de l'eau) explique la procédure d'autorisation prévue par l'Environment Protection and Biodiversity Conservation Act (EPBC Act, la loi fédérale sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité). Ses lignes directrices indiquent :

• Vous devez « déposer une saisine si votre projet pourrait avoir un impact sur l'un des éléments protégés » par la loi.
• Le ministre décide ensuite si le projet constitue une « action contrôlée » (controlled action), qui doit faire l'objet d'une évaluation et d'une autorisation.
• La loi protège 9 éléments d'importance environnementale nationale.
• Les autorisations fédérales et celles des États sont distinctes : un projet peut donc nécessiter les deux.

La question de savoir si votre projet pourrait affecter un élément protégé relève de votre conseiller environnemental. Ce que peut faire un collaborateur IA, c'est aider à rassembler ce dont le conseiller et la saisine ont besoin, et maintenir les procédures fédérale et étatique dans des circuits séparés et clairement identifiés.

États-Unis : examens au titre de NEPA

Aux États-Unis, l'Environmental Protection Agency (EPA, l'agence fédérale de protection de l'environnement) explique que le National Environmental Policy Act (NEPA, la loi nationale sur la politique environnementale) impose aux agences fédérales d'évaluer les « actions fédérales majeures affectant de manière significative l'environnement », au moyen d'une étude d'impact environnemental (Environmental Impact Statement, EIS) ou d'une évaluation environnementale (Environmental Assessment, EA).

NEPA fait peser cette obligation sur l'agence fédérale. Si votre projet nécessite une décision fédérale, c'est l'agence, et non l'IA ni ce site, qui détermine l'examen applicable. Votre rôle consiste généralement à fournir des informations exactes sur le projet et à répondre aux questions de l'agence, et c'est là que des dossiers bien organisés sont utiles.

Où un collaborateur IA est utile

Après l'autorisation, les conditions peuvent être suivies de la même manière que pour une autorisation d'urbanisme, et l'ensemble du dossier conservé sous forme de dossier de preuves.

Ce qui reste du ressort d'une personne

• Saisir ou demander, ou non. Décider si un projet déclenche une saisine ou un examen est une appréciation professionnelle, faite avec vos conseillers.
• La science. Les évaluations d'impact écologique, patrimonial, hydrique et autres sont rédigées et signées par des spécialistes qualifiés.
• Les déclarations au régulateur. Le porteur de projet approuve, signe et soumet chaque saisine, demande et réponse. L'IA ne dépose pas.
• Les engagements. Accepter des conditions, des compensations ou des mesures de gestion est une décision d'entreprise.

Avant de commencer

Les dossiers d'autorisation contiennent des plans, des informations sur le site, des données personnelles concernant des voisins et des salariés, et parfois des conceptions commercialement sensibles. Avant d'y donner accès à un outil d'IA, vérifiez vos propres obligations :

• Confidentialité et localisation des données. The Everything fonctionne sur votre propre tenant Microsoft 365, mais son traitement par IA s'appuie sur Microsoft Azure OpenAI et OpenAI, et sa politique de confidentialité indique que ces prestataires peuvent traiter des informations en dehors de votre pays. Si un contrat, un client ou un régulateur limite les lieux où vos données peuvent aller, réglez cette question d'abord.
• Conservation des documents. Certaines autorisations, conditions et certains secteurs ont leurs propres règles sur ce que vous devez conserver et pendant combien de temps. L'IA vous aide à tenir le dossier ; elle ne décide pas de ce que la loi vous impose de conserver.
• Certifications. The Everything ne revendique ni SOC 2, ni ISO 27001, ni aucune autre certification. Si vos achats ou votre système qualité en exigent une, il ne répond pas à cette exigence.
• Sites sensibles. Certaines informations environnementales et patrimoniales, comme la localisation d'espèces menacées ou de sites culturellement sensibles, peuvent faire l'objet de restrictions de traitement spécifiques. Vérifiez-le avant de les partager avec un outil, quel qu'il soit.

Vos données ne servent pas à entraîner des modèles d'IA et, si vous résiliez, vos fichiers restent là où ils ont toujours été : dans votre compte Microsoft.

Questions fréquentes